L’examen du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) avait commencé le 17 février dernier à l’Assemblée Nationale. Après quelques semaines de débats, les députés ont achevé la discussion du projet de loi en première lecture et l’ont adopté le 10 mars par 306 voix contre 238. En attendant le retour du texte au Sénat, AIR revient sur les mesures votées par les députés impactant nos territoires et organisations touristiques de montagne.
Seuil des intercommunalités – Exception pour les zones de montagne
Les députés ont rétabli le seuil de 20 000 habitants pour la création des EPCI mais une dérogation a été adoptée pour les zones de montagne. Ainsi, ces zones de montagne (définies par la loi Montagne du 9 janvier 1985, actuellement en cours de révision) de même que dans les îles et dans les « espaces de faible densité » (moins de 30,7 habitants par km²) , les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5 000 habitants.
Le tourisme, une compétence partagée
En matière de tourisme, le texte du gouvernement, puis du Sénat, avait clairement désigné les échelons territoriaux porteurs de la compétence : régions et intercommunalités. S’il apparaît que le texte voté par les députés suive cette voie, le texte précise néanmoins que « le tourisme reste une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier », ajoutant un peu de confusion à la répartition des compétences en la matière (article 28). Ce dont nous sommes certains aujourd’hui, c’est que les régions sont devenues « chef de file » sur leur territoire pour la compétence tourisme.
L’enjeu des stations classées
L’article 21 du projet de loi qui prévoyait que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme soient transformés en « bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal » a été amendé de manière à offrir la possibilité aux intercommunalité de « maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. » (ICI)
Ainsi, le classement en « station classée de tourisme » pourrait bien devenir le sésame à obtenir pour les communes souhaitant garder un office du tourisme distinct de l’office du tourisme intercommunal sur leur territoire. Cette dénomination, introduite par la loi du 14 avril 2006 est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Pour l’obtenir, les collectivités territoriales doivent « mettre en œuvre, de manière pérenne, un projet ambitionnant de structurer une offre touristique d’excellence sur le territoire de la station et de tenir compte des exigences du développement durable » (ICI). Il convient de noter par ailleurs que seules les « communes touristiques » peuvent être érigées en « stations classées de tourisme ».
Le rôle de AIR
Étudier les impacts sur nos territoires et organisations touristiques de montagne et vous accompagner à y répondre, c’est notre raison d’être. C’est pourquoi nous suivrons avec attention la deuxième lecture du projet de loi et son adoption définitive.
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