Mentions Légales & CGV

Éditeur

AIR – Agence Innovation Responsable
Coopérative d’Activités et d’entrepreneur·e·s (CAE)
Société Coopérative et Participative (SCOP)
A responsabilité limité et à capital variable
SIRET : 520 160 219 000 33 / SIREN : 520 160 219 RCS Annecy
Code APE: 7112B / N°TVA intra-communautaire : FR 56520 160 219

Co-gérance: Benjamin MARIAS & Thibault LIEBENGUTH

 

Siège social

AIR – Agence Innovation Responsable
1 rue Royale 74000 Annecy – FRANCE
info@air.coop

 

Conditions Générales de Ventes

SCOP AIR – AGENCE INNOVATION RESPONSABLE

1 rue Royale – 74000 ANNECY – France

SIRET 520 160 219 00033 – RCS ANNECY
SCOP : Société Coopérative et Participative
CAE : Coopérative d’Activités et d’Entrepreneur∙e∙s

1. Définition de la CAE et de son activité
AIR – AGENCE INNOVATION RESPONSABLE, AIR coop étant la dénomination commerciale, est une coopérative d’activités et d’entrepreneur∙e∙s. Elle permet aux individus d’entreprendre en toute liberté, tout en étant protégé par le statut de salarié, en évoluant au sein d’un collectif au sein duquel des coopérations peuvent naître, et en hébergeant leur activité juridiquement, comptablement et fiscalement (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014).
La mission de la coopérative est d’avoir un impact positif et significatif sur ses éco-systèmes : le sport (indoor, outdoor), les territoires (tourisme, culture, éducation) et le textile.
Les domaines d’expertise de la coopérative sont : économie circulaire, économie sociale et solidaire, économie locale, économie collaborative, responsabilité sociétale des entreprises.

2. Portée des conditions de vente
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services :
– Entre AIR – AGENCE INNOVATION RESPONSABLE, ci-après désignée « AIR coop », et ses clients, ci-après désignés « le Client »,
– Entre les entrepreneur∙e∙s-salarié∙e∙s de la Coopérative et leurs clients.
Toute validation de contrat de prestation de service entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
Tout∙e entrepreneur∙e, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande AIR coop et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

3. Prix et devis
Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneur∙e∙s-salarié∙e∙s de AIR coop ont une date limite de validité
de 3 mois.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
– les prix sont déterminés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises TTC.
– les caractéristiques des services sont présentés dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec
le devis et/ou à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et la facture).
– le délai auquel l’entrepreneur∙e-salarié∙e s’engage à effectuer la prestation est communiqué
dans les devis et contrats.

4. Conditions d’inscription et de règlement
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
L’inscription à un contrat de prestation de service entraîne le paiement de 20 % d’acompte à la souscription. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de ladite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les 30 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CGV – 27 avril 2020

4.1. Les moyens de paiement
Le Client peut payer :
– par chèque libellé à l’ordre d’AIR coop
– par virement (coordonnées bancaires disponible sur la facture).

4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités et intérêts de retard suivant le taux minimum légal en vigueur, par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

5. Délai de livraison
Le Client a été informé des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat
ou à la confirmation de la vente (voir art. 3).

6. Résiliation de contrat / Annulation de commande – du fait du Client
Le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation est dû.
– si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de commande du fait du Client après son acceptation par AIR coop, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à AIR coop et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
– si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de commande du fait du Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, AIR coop pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs.
– du fait de AIR coop
La responsabilité de AIR coop ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.

7. Confidentialité
AIR coop intervient dans le respect du secret professionnel le plus strict en toute indépendance. AIR coop s’engage à apporter tous les soins à la protection des intérêts de ses clients et l’accomplissement de ses missions.
Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles de quelque nature qu’elles soient, telles que clauses de contrat, documents, systèmes, logiciels et savoir-faire concernant l’autre partie à tout tiers.
Par exception, le Client autorise AIR coop à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo sur une liste de références qui peut être diffusée sur ses outils de communication. Si le Client souhaite si opposer, il doit avertir AIR coop par email sur info@air.coop.

8. Transfert de propriété et transfert des risques
Lorsque la réalisation des Prestations implique la délivrance d’une ou plusieurs choses corporelles, notamment la fourniture de matériels, par AIR coop au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au Contrat est intégralement payé par le Client.
Lorsque les Prestations comprennent le transfert de propriété au Client de droits de propriété intellectuelle, le transfert de propriété de ces droits a lieu conformément aux stipulations des articles 9 et 10 des présentes CGV.
CGV – 27 avril 2020

9. Réserve de propriété
Conformément à l’article 8 ci-dessus, à l’exclusion de la propriété intellectuelle, les résultats des Prestations (rapports, biens et matériels, documents d’analyse…) fournis au Client au titre du Contrat demeurent la propriété exclusive de AIR coop jusqu’au complet paiement par le Client du prix prévu au Contrat.
Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou d’autoriser toute saisie de ces résultats des Prestations sans autorisation préalable écrite de AIR coop.
Une fois le paiement total effectué, AIR coop transfère la propriété des livrables au client.

10. Propriété des documents
– Propriété des documents communiqués par AIR coop au Client
Tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une Offre ou d’une Commande éventuelle par AIR coop au Client ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable écrite de AIR coop, et demeurent la propriété exclusive de AIR coop qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant à AIR coop ne comportent pas d’informations confidentielles du Client.
– Propriété des documents communiqués par le Client à AIR coop
Tous projets, études, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une Offre ou Commande éventuelle par le Client à AIR coop ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite du Client à condition que ces documents appartenant au client ne comportent pas d’informations confidentielles.

11. Propriété intellectuelle
Sauf disposition particulière dans la Commande ou le Contrat, AIR coop reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats, études, etc et tout document réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Garantie et responsabilité
AIR coop dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat N°4301480304 auprès d’AXA). Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis ou sur le contrat restera à la charge du client.

13. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

14. Informatiques et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et
de rectification aux données le concernant et conservées par AIR coop.

15. Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (74).
CGV – 27 avril 2020

16. Données personnelles
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, AIR coop collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, réaliser les contrats, envoyer des emails et des courriers.
Les données sont collectées essentiellement au moment de la prospection, du devis ou de la facture et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités exposées ci- dessus. Les données collectées ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
AIR coop a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, AIR coop s’oblige à la signaler à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

17. Mise à jour des présentes CGV
Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. Les modifications sont contestables à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux commandes précédant la mise à jour.

Directeur de publication

Benjamin Marias & Thibault Liebenguth

 

Webdesign

Wanaka

 

Crédits graphique

Claire Chiquet

 

Crédits photos

Benjamin Marias, Thibault Liebenguth, Patrice Mestari, Oliver Gough, Louis Marie Vivant.

 

Traduction anglais

Samuel Dixneuf

 

Hébergeur

OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France – www.ovh.com
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

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Mentions légales

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AIR s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors de l’agence. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom d’AIR ou en relation avec l’activité d’AIR dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Droit d’accès

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