Mentions Légales & CGV

Éditeur

AIR – Agence Innovation Responsable
Coopérative d’Activités et d’entrepreneur·e·s (CAE)
Société Coopérative et Participative (SCOP)
A responsabilité limité et à capital variable
SIRET : 520 160 219 000 33 / SIREN : 520 160 219 RCS Annecy
Code APE: 7112B / N°TVA intra-communautaire : FR 56520 160 219

Co-gérance: Benjamin MARIAS & Thibault LIEBENGUTH

 

Siège social

AIR – Agence Innovation Responsable
1 rue Royale 74000 Annecy – FRANCE
info@air.coop

 

Conditions Générales de Ventes

1. Définition de la CAE et de son activité

AIR – Agence Innovation Responsable, AIR coop étant la dénomination commerciale, est une coopérative d’activités et d’entrepreneur∙e∙s. Elle permet aux individus d’entreprendre en toute liberté, tout en étant protégé par le statut de salarié, en évoluant au sein d’un collectif au sein duquel des coopérations peuvent naître, et en hébergeant leur activité juridiquement, comptablement et fiscalement (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014)..

La mission de la coopérative est d’avoir un impact positif et significatif sur ses éco-systèmes : le sport (indoor, outdoor), les territoires (tourisme, culture, éducation) et le textile.

Les domaines d’expertise de la coopérative sont : l’économie circulaire, l’économie sociale et solidaire, l’économie locale, l’économie collaborative, la responsabilité sociétale des entreprises.

2. Portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services entre les entrepreneur∙e∙s-salarié∙e∙s de la Coopérative et leurs clients. Toute validation de contrat de prestation de service entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Tout∙e entrepreneur∙e, du fait de ses activités spécifiques, peut être amener à rédiger des conditions particulières de vente ; ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande AIR – Agence Innovation Responsable et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

3. Prix et devis

Le(s) devis effectué(s) par les entrepreneur∙e∙s-salarié∙e∙s d’AIR – Agence Innovation Responsable ont une date limite de validité de 3 mois.

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

  • les prix sont déterminés en euros et en TTC.
  • les caractéristiques des services sont présentés dans un descriptif détaillé et sera envoyé avec le devis et/ou à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et la facture).
  • le délai auquel l’entrepreneur∙e-salarié∙e s’engage à effectuer la prestation est communiqué dans les devis et contrats.
4. Conditions d’inscription et de règlement

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

L’inscription à un contrat de prestation de service entraîne le paiement de 30 % d’acompte à la souscription. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de ladite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les 30 jours.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.1. Les moyens de paiement

Le client peut payer :
– par chèque libellé à l’ordre de AIR – Agence Innovation Responsable
– par virement (coordonnées bancaires disponible sur la facture).

4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités et intérêts de retard suivant le taux minimum légal en vigueur, par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

5. Délai de livraison

Le client a été informé des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou à la confirmation de la vente (voir art 3).

6. Annulation de commande

– du fait du client
En cas d’annulation de commande du fait du client, AIR – Agence Innovation Responsable pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation.
– du fait de la CAE
La responsabilité d’AIR – Agence Innovation Responsable ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.

7. Garantie et responsabilité

AIR – Agence Innovation Responsable dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat N°4301480304 auprès d’AXA). Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis ou sur le contrat restera à la charge du client.

8. Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par AIR – Agence Innovation Responsable.

9. Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.

 

Directeur de publication

Benjamin Marias

 

Webdesign

Wanaka

 

Crédits graphique

Claire Chiquet

 

Crédits photos

Benjamin Marias, Thibault Liebenguth

 

Traduction anglais

Nicolas Blandin

 

Hébergeur

OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France – www.ovh.com
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

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